Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R. 132-9.
La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h.
Lire la suite…La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h.
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 132-13 du code du sport, la Fédération a confié à la Ligue, dans une convention conclue entre elles le 19 décembre 2013, la gestion et la commercialisation des droits d'exploitation (droits d'exploitation audiovisuelle, droits marketing et tous autres droits') pour les compétitions professionnelles. […] Parmi ces procédures, un référé d'heure à heure a été plaidé le 8 janvier 2014, le délibéré devant être rendu le 13 janvier suivant, soit à la date de remise des offres.
[…] Vu l'avis n° 2014-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 mai 2014 rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] 13 Cotes 1346 (VC), 2788 ([…]). […] 25. En application de l'article R. 132-13 du code du sport, l'article 28 de la convention conclue entre la FFR et la LNR le 19 décembre 2013 stipule que « la FFR est propriétaire de […] 13 […] 132. Selon les déclarations faites lors de la séance par les diffuseurs GCP et beIN Sports et au vu des l'ensemble des critères pertinents précédemment exposés, les seuls droits susceptibles d'être substituables à ceux du Top 14 en termes d'attractivité pour les abonnés seraient ceux de la Formule 1, de la HCup et des grands tournois de tennis comme […] 132 Lettre du ministre de l'économie n° C2006-02, précitée.
[…] la société Groupe Canal Plus et la Ligue nationale de rugby dans le secteur de la télévision payante et sollicité, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu l'avis n° 2014-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 mai 2014 rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] n° 14-DSA-132 du 14 mai 2014, […] est une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des sports conformément à l'article L. 131-14 du code du sport. À ce titre, […] Par décision de son assemblée générale extraordinaire du 13 juin 1998, […] En application de l'article R. 132-13 du code du sport, […]