Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 3
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
[…] termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] que l'article R . 132-10 du même code dispose : « Relèvent de la compétence de la fédération : (…) 7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'Equipe de France (…) » ; […] que l'article R. 141-2 du même code dispose : « Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141 -4 du code du sport […]
[…] le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] 2°) d'annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 janvier 2024 par la commission disciplinaire d'appel de la FFG ; […] Aux termes de l'article R. 141-2 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 141-22 de ce code : « A défaut d'accord à l'audience entre les parties, […]