Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 mai 2024, enregistrée le 28 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M. A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2025 et non communiqué, M. B… A…, représenté par M^e Weygand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la proposition du comité national olympique et sportif français (CNOSF) du 16 avril 2025 par laquelle le conciliateur a proposé de confirmer la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 janvier 2024 par la commission disciplinaire d’appel de la fédération française de golf (FFG) ;

2°) d’annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 25 janvier 2024 par la commission disciplinaire d’appel de la FFG ;

3°) de mettre à la charge de la fédération française de golf la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la sanction est fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire ; elle est disproportionnée ;

- la décision de la commission disciplinaire d’appel de la FFG est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il a été fait application à tort des dispositions de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la FFG, représentée par M^e Becquart, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A… de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au comité national olympique et sportif français qui n’a pas produit d’observations.

Par un premier courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre la décision du 25 janvier 2024 de la commission disciplinaire d’appel de la Fédération française de golf, dès lors que la proposition rendue le 16 avril 2024 par le conciliateur du CNOSF s’y est substituée.

Des observations sur ce moyen relevé d’office, présentées pour M. A…, ont été enregistrées le 12 novembre 2025.

Par un second courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à effet immédiat, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, à compter du 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le règlement disciplinaire de la Fédération française de golf ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Probert, rapporteur.

les conclusions de M. Robert, rapporteur public.

et les observations de M^e Rocha Nivar, substituant M^e Weygand, avocat de M. A…, et de M^e Baron, avocate de la FFG.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 22 novembre 2023, la commission disciplinaire de première instance de la Fédération française de golf (FFG) a infligé à M. B… A… une sanction de radiation assortie d’une interdiction de vingt ans de terrain correspondant à une suspension d’accès aux clubs de golf de France, de participer à des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la FFG, et d’exercer des fonctions d’entraîneur ou d’encadrement auprès de tout public. Par une décision du 25 janvier 2024, la commission disciplinaire d’appel de la FFG a confirmé la radiation et l’interdiction pour une durée de vingt ans de participation à l’organisation et au déroulement des compétitions, ainsi que l’exercice des fonctions d’entraîneur, et a ramené l’interdiction de terrain à un durée de cinq ans avec un droit d’accès limité à une pratique récréative durant quinze ans. L’intéressé a saisi, par un courriel du 13 février 2024, la conférence des conciliateurs du CNOSF d’une contestation de cette décision. Le 16 avril 2024, le conciliateur désigné a proposé de maintenir la décision du 25 janvier 2024. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation, d’une part, de la proposition du 16 avril 2024 par laquelle le conciliateur a proposé de confirmer la décision du 25 janvier 2024 de la commission disciplinaire d’appel de la FFG, et d’autre part, de la décision de la commission disciplinaire d’appel.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 25 janvier 2024 :

Aux termes de l’article R. 141-2 du code du sport : «  La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 141-22 de ce code : « A défaut d’accord à l’audience entre les parties, les conciliateurs leur notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures de conciliation ». Enfin, l’article R. 141-23 de ce même code prévoit que : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ».

Il résulte de ces dispositions qu’en absence d’opposition des parties dans un délai de quinze jours, les mesures de conciliation notifiées par les conciliateurs à la suite de la saisine du comité national olympique et sportif français, se substituent aux sanctions prise par une fédération sportive qui leur été déférées.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une des parties se serait opposée, dans les délais prescrits, à la proposition de conciliation du 16 avril 2024. Il s’ensuit que cette proposition, prise à l’issue d’un recours préalable obligatoire, s’est substituée à la décision de la commission disciplinaire d’appel de la Fédération française de golf, dont le conciliateur, en « proposant [son] maintien », a ainsi entendu s’approprier les motifs et le dispositif. Par suite, les conclusions de M. A… dirigées contre la décision de la commission disciplinaires d’appel, qui sont irrecevables, doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la proposition de conciliation du CNOSF :

Aux termes de l’article 10 du règlement disciplinaire de la fédération française de golf : « Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président de la ffgolf sur demande expresse et motivée d’un licencié de la ffgolf ou par le Comité d’Ethique et de déontologie de la ffgolf. Les affaires disciplinaires qui doivent faire l’objet d’une instruction sont les suivantes : – Comportement contraire aux règles de l’étiquette ; – Mauvais comportement ou non-respect des règles d’organisation de la compétition ou de l’entraînement ; – Mauvais comportement envers les co-compétiteurs ou coéquipiers ; (…). ». L’article 22 du même texte précise enfin que : « Les sanctions applicables sont notamment : « 8° Une suspension de terrain ou de salle (…) 10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération ; 11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par la fédération agréée ; 12° Une interdiction d’exercice de fonction ; (…) 15° Une radiation / Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées ci-dessus dans le respect du principe de proportionnalité. Elles sont prononcées en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. ».

En premier lieu, il ressort de la décision de commission disciplinaire d’appel, dont la proposition de conciliation du CNOSF s’approprie les termes, que la sanction litigieuse est fondée sur le fait que M. A… a entretenu une relation intime avec l’une de ses élèves, mineures, constitutive d’un comportement inapproprié. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la proposition de conciliation du CNOSF et de la fiche de recueil produite en défense, contenant le témoignage de la victime, que M. A… reconnaît avoir eu une relation intime avec son élève mineure, alors âgée de seize ans en début de relation, pendant plusieurs années, entre 2016 et 2021. Cette relation a donné lieu à des rapports de nature sexuelle. En outre, malgré le changement de structure d’entraînement de la jeune femme, M. A… a maintenu un contact avec elle, et a été embauché, à compter du mois de septembre 2020, au sein du même club de golf, en qualité d’entraîneur, jusqu’en décembre 2022. La jeune femme, après avoir mis un terme à cette relation en fin d’année 2021, a signalé les faits. Par ces agissements, et eu égard à la qualité d’entraîneur et d’éducateur sportif de M. A…, vis-à-vis d’une pratiquante mineure sur laquelle il avait autorité et à l’égard de laquelle il devait faire preuve d’exemplarité et de retenue, M. A… a manqué à ses obligations éducatives et sportives, notamment celles résultant du règlement disciplinaire de la Fédération française de golf. Dans ces conditions, le comportement inapproprié reproché à l’intéressé, à savoir avoir entretenu une relation intime avec une de ses élèves, mineure en début de relation, qui constitue un manquement grave aux règles de l’étiquette, un mauvais comportement et un manquement grave aux règles d’organisation de l’entraînement, est suffisamment établi, peu important les bonnes relations alléguées par le requérant avec ses élèves et leurs parents, ainsi que le caractère consenti de la relation allégué par l’intéressé.

En deuxième lieu, ainsi qu’il vient d’être été dit et pour les motifs indiqués au point précédent, le comportement de M. A… constitue un manquement grave à l’étiquette, à ses obligations éducatives et sportives, et aux règles d’organisation de l’entraînement. Au surplus, il ressort de la décision de la commission disciplinaire d’appel de la FFG que M. A… n’a exprimé aucune compassion à l’égard de la jeune femme durant toute la procédure disciplinaire, et que son comportement a eu de graves répercussions sur l’état psychologique de son ancienne élève. Dans ces conditions, il ne ressort nullement des pièces du dossier que la sanction prise à l’encontre de l’intéressé, d’ailleurs allégée par rapport à celle initialement retenue en première instance disciplinaire, serait entachée de disproportion.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission disciplinaire d’appel, dont la décision attaquée s’approprie les termes, se serait fondée à tort sur les dispositions de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française de golf, qui n’est pas la partie perdante, verse à M. A… la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la FFG et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera à la Fédération française de golf une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la Fédération française de golf et au Comité national olympique et sportif français.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

L. ProbertLe président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.