Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] 4°) de mettre à la charge de la FFF la somme 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique sportif et français, saisi sur le fondement des articles R. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a déclaré irrecevable la demande de conciliation de l'association dès lors qu'elle avait pour objet la réparation d'un préjudice que le club estimait avoir subi du fait d'une décision qu'il n'avait pas qualité à contester devant la conférence des conciliateurs. […] O R D O N N E :
[…] 4°) de mettre à la charge de la FFF la somme 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique sportif et français, saisi sur le fondement des articles R. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a déclaré irrecevable la demande de conciliation de l'association dès lors qu'elle avait pour objet la réparation d'un préjudice que le club estimait avoir subi du fait d'une décision qu'il n'avait pas qualité à contester devant la conférence des conciliateurs. […]