Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 1
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
La procédure de conciliation facultative prévue à l'article R. 141-19 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.
[…] opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées a été confiée au CNOSF par le Code du sport (article L.141-4 du Code du sport). […] Depuis deux lois n°92-652 du 13 juillet 1992 et n°2000-627 du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d'une décision prise par une fédération, ou l'un de ses organes déconcentrés (Ligue régionale, comité départemental), dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R.141-5 du Code du sport). […]
Lire la suite…[…] — l'effet suspensif de la saisine de la conciliation du comité national olympique et sportif français a été méconnu, violant les dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport, le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, […] que, selon l'article R. 141-5 du même code, […] 6. […] en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative./ L'interruption prend fin : …/- à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, […]
[…] Par une ordonnance n° 2301117/6 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. […] — commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle s'était placée elle-même dans la situation d'urgence dont elle se prévalait alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport que la décision litigieuse était suspendue jusqu'au jour de la notification de la mesure de conciliation que ce n'est que le 3 janvier 2023 que la fédération a refusé la proposition de retrait de la décision proposée par le conciliateur.
[…] - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du comité directeur du 10 septembre 2019 ; cette décision est réputée n'avoir jamais existé dès lors que la SASP s'est opposée dans le délai de quinze jours fixé à l'article R.141-23 du code du sport à la proposition de conciliation ; […] N° 1911538 6 11 juillet 2019, […] Le 20 août 2019, la société a saisi, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français d'une demande de conciliation préalable. […] Aux termes de l'article R. 141-6 du même code « Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, […] O R D O N N E :