Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties.
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Un nouvel arrêt sur le cas des recours contentieux contre les décisions des fédérations après conciliation CNOSF Les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. […] Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : » La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » et qu'aux termes de l'article R. 141-5 : « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout contentieux, […] comme le lui imposent les dispositions de l'article R.141-5 susmentionné du code du sport, […] que la conciliation conduite le 23 juin 2009 à la demande de l'association Sporting club de Bastia, […] X le droit à acceptation ou opposition de la conciliation ouvert par les dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport, […] O R D O N N E
[…] Y ont saisi le 7 mars 2016, en application de l'article L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français aux fins de désignation d'un conciliateur, […] Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur. » et qu'aux termes de l'article R. 141-23 du même code : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. […] O R D O N N E :
[…] le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 et R. 312-17 du code de justice administrative, […] le 10 mars 2014, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation entre le club et la FFBSQ en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, […] le conciliateur du CNOSF a invité ce club à s'en tenir à la décision de la Ligue régionale de bowling de l'engager en division régionale 2 pour la saison 2014 ainsi qu'au refus qui lui a été notifié le 4 février 2014 par la fédération ; qu'en application de l'article R. 141-23 du code du sport, […]