Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français / Section 2 : Mission de conciliation / Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs
Article R141-10 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 25 janvier 2010, n° 0902257
[…] Il soutient qu'il pratique la pétanque et qu'il est titulaire de la licence sportive correspondante ; que le comité départemental a prononcé à son encontre la sanction de la suspension pour un an ferme ; qu'il a restitué sa licence en exécution de cette décision et a parallèlement saisi le Comité national olympique et sportif français en application des articles L. 141-4 et R. 141-10 et suivants du code du sport ; que le conciliateur désigné a proposé de ramener la sanction à une suspension de six mois avec sursis ; qu'en l'absence de réaction de la part du comité à cette proposition, ladite proposition, […]
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