Article R141-10 du Code du sport.
Article R141-9-1
Article R141-11
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024, les dispositions du présent article dans leur version résultant du décret précité sont applicables aux nominations postérieures à l'entrée en vigueur dudit décret.

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Décision1

1Tribunal administratif de Limoges, 25 janvier 2010, n° 0902257Rejet

[…] que le comité départemental a prononcé à son encontre la sanction de la suspension pour un an ferme ; qu'il a restitué sa licence en exécution de cette décision et a parallèlement saisi le Comité national olympique et sportif français en application des articles L. 141-4 et R. 141-10 et suivants du code du sport ; que le conciliateur désigné a proposé de ramener la sanction à une suspension de six mois avec sursis ; […] ladite proposition, en application de l'article R. 141-23 du code du sport, est devenue pleinement exécutoire ; […] X expose qu'il a fait l'objet, le 10 juin 2009, d'une suspension de sa licence pour un an ferme, […] O R D O N N E :

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