Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 3
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] de lui délivrer autant de licences que de clubs et de fonctions qu'il occupe – avec pour conséquence pour les clubs 1 Au sens de l'article L. 131-14 du code du sport. 2 À la date d'introduction de son recours, […] et notamment pas dans les statuts type des fédérations agréées figurant à l'annexe I-5 des articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport. […] Cette fin de non-recevoir était tirée du défaut de saisine du Comité national olympique et sportif français mais la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport n'est pas applicable à la contestation d'un refus d'abroger des dispositions générales des règlements fédéraux. […]
Lire la suite…[…] et les règles en cause dans le litige, édictées sur le fondement des articles L. 131-15, L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, de même que le refus de les modifier, manifestent l'exercice d'une prérogative de […] Il n'est certes pas contesté que les dispositions en cause instaurent une telle 5 Articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] demande au Juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, […] par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, […] par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau… » ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-4 du code du sport : « Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R.141-5 du même code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision, […]
[…] Audience du 4 octobre 2011 […] qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, partiellement transféré à l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport relatif à la mission de conciliation du comité national olympique du sport français : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe du tribunal de Paris, présentée par M. […] Y, qui, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a saisi le Comité national olympique et sportif français, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2010 de la commission disciplinaire fédérale d'appel. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les dispositifs de sport-études répondent à l'objectif d'aménager la scolarité des élèves « manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau », selon l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui fait écho à l'article L. 221-9 du code du sport. 2. Venons-en au litige. 2.1. […] L. 221-2 du code du sport 19 Voir articles R. 221-17 à R. 221-22 du code du sport 20 Notamment, […] la décision, qui revêt un caractère réglementaire, n'était pas au nombre des conflits pour lesquels les dispositions de l'article L. 141-4 du code du sport attribuent une mission de conciliation au CNOSF 27 ; d'autre part, les requérants, […]
Lire la suite…