Article R142-3 du Code du sport.
Article R142-2
Article R142-4
Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Sortie de vigueur le 22 avril 2019

NOTA

Décret n° 2013-289, article 5 : Le Conseil national du sport est créé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Commentaires4

1Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives
M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 19 juillet 2018

Dans son article premier, le CNEN recommande de faire évoluer la composition de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) en prévoyant la représentation, au sein du collège des élus, […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R. 142-3 et R. 142-7 du code du sport. Le 18 janvier 2018, […] conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R142-7 du code du sport en vue d'intégrer explicitement des représentants d'élus ruraux et d'intercommunalités.

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2Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 portant réforme du statut juridique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau (3/3)
www.ellipse-avocats.com · 24 décembre 2015

Reconnaissance du Comité paralympique et sportif français Alors qu'il n'était jusqu'à présent reconnu qu'au plan réglementaire par différents textes relatifs au Conseil national du sport (articles R.142-3, -7 et -14 du code du sport), […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

La Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) est une instance créée par le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 codifié aux articles R. 142-1 à 3 du code du sport. Elle a pour mission l'examen des projets d'édiction ou de modification, par les fédérations sportives délégataires, des règlements relatifs aux équipements sportifs, notamment au regard d'une notice sur l'impact de ces projets. Outre son président, M. […] De même, les coûts de diffusion des avis de la CERFRES dans une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir des annonces légales, conformément aux dispositions de l'article R. 142-3 du code du sport, ont représenté un total de 29 466 euros en 2010.

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