Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a, notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences dévolues à l'État dans sa sphère d'attribution par les articles 42-1 et 42-2 de la loi du 16 juillet 1984, définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. […] Les dispositions de ce décret sont désormais reprises dans les articles R. 142-1 à R. 142-19 du code du sport. […] Les dispositions de ce décret ont été codifiées (en particulier art. R. 131-33 et R. 131-34 du code du sport). […] Les articles R. 142-20 à R. 142-23 du code du sport prévoient, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 19 février, 16 mai, 6 et 20 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en vertu de l'article R. 212-3 du code des sports définir les conditions d'exercice de ce brevet, l'arrêté, […] Aux termes de l'article D. 142-33 du code du sport en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative ''des métiers du sport et de l'animation''. » Les articles A. 142-20 et A. 142-23 du même code fixent la composition de cette commission et de la sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I. -Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] seule la détention d'un diplôme permet son exercice. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 212-2 du même code : « La liste des diplômes, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 142-36 du code du sport : « Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports. » ; que la composition de cette commission est fixée par l'article A. 142-20 du même code ; que par ailleurs, […]
[…] le ministère chargé des sports a demandé, en 2003, au Conseil d'État de préciser l'étendue et les limites de la capacité normative liée à l'application de l'article L. 131-16 du code du sport. […] À la suite de l'audition par la MEC, le 14 avril 2005, du ministre chargé des sports, une portée réglementaire a été donnée à l'avis rendu par le Conseil d'État le 20 novembre 2003 (art. R. 131-33 et R. 131-34 et R. 142-20 du code du sport proposition n° 19 de la MEC). […] L'article R. 131-33, avec l'article R. 132-10, apporte les clarifications sémantiques souhaitées par la MEC (proposition n° 1) permettant de bien distinguer les normes des règlements fédéraux, […]
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