Article R142-24 du Code du sport

Article R142-24 du Code du sport.

Article R142-23

Article R142-25

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 29 mars 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 - art. 2

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