Entrée en vigueur le 9 mai 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-419 du 6 mai 2024 - art. 1
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
L'obtention d'un certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de certaines activités physiques ou sportives peut en outre être exigée afin de vérifier le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe, pour chacune des activités concernées, le contenu, la durée de validité et les modalités de délivrance de ce certificat, ainsi que la date à laquelle l'obtention de ce certificat sera nécessaire pour exercer les fonctions d'éducateur sportif dans cette activité.
Conformément à l'article R. 212-10-17 du code du sport, l'entrée en formation est soumise à des exigences, listées à l'article 4 de l'arrêté, dont il est justifié pour certaines par la production de documents, pour d'autres par la réalisation de trois épreuves – une épreuve 3 Voir les articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 et l'annexe II-1 au code du sport 4 Article 2 : « - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; / - bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser […] sécurité découlant des articles L. 212-2, L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport. […]
Lire la suite…L'affaire portait sur l'interprétation de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique qui dispose que « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, […] notamment, l'existence de règles bien définies […] , et ce sans préjudice de la mention du bowling parmi les activités physiques et sportifs par l'annexe II-1 à l'article A. 212-1 du code du sport, lequel est relatif à la délivrance de diplômes. […] Le juge prend aussi en compte la classification ERP, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (…) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée (…) ». L'article L. 212-2 du même code prévoit que, […] A ce titre, l'article R. 212-7 du même code mentionne, […] Enfin, l'article R. 212-1 dispose qu'afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, […]
[…] Aux termes de l'article 29 du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, […] les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des dispositions du présent titre : / 1° Établissements de type X : Établissements sportifs couverts ; […] / (…) / D. – Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport », […] des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport, […]
[…] dont, en son article 7, la fermeture, […] des sportifs professionnels et de haut niveau, des formations continues mentionnées à l'article R. 212-1 du code du sport, […] prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (…) / II. – A. – Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après : (…) / - établissements de type X : Établissements sportifs couverts (…) / D. – Fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport », […]
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, parachutisme, alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, autorise l'exercice. […]
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