Article L212-1 du Code du sport.
Article L211-8Article L212-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

Commentaires • 270

1. Devenir coach sportif : diplômes, statut et revenus 2026
l-expert-comptable.com · 4 novembre 2026

Le Code du sport encadre strictement la profession. Ce que dit le Code du sport (article L.212-1) L'article L.212-1 du Code du sport impose un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive contre rémunération. […] Combien coûte la formation pour devenir coach sportif ? […] Sources & Références Legifrance : Article L212-1 - Code du sport Service-Public : Guichet des formalités des entreprises

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2. Éducateur sportif : l'interdiction définitive validée
nausica-avocats.fr · 1 octobre 2026

Un éducateur sportif, entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […]

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3. Éducateur sportif : l'interdiction définitive validée
nausica-avocats.fr · 24 septembre 2026

Un éducateur sportif, entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. […]

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Décisions • +500

[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ».

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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 22LY01434, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (), […] Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : « Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 25 novembre 2022, n° 2101298Désistement

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du code du sport, d'exercer pour une durée de six mois les fonctions bénévoles ou rémunérées mentionnées à l'article L. 212-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 22

0
Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L212-1 Code du sport
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L212-1 Code du sport
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L212-1 Code du sport
Amendement de conséquence, l'article L. 6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite…
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