Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 1
Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres de tutelle.
[…] candidat correspondent aux aptitudes, […] qu'aux termes de l'article A. 212 -16-1 du code du sport : « La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article A. 212 -14. » ; […] des annexes à l'arrêté prévu à l'article A. 212-3 décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l'option, […] qu'aux termes de l'article A 212 -16- 3 dudit code : « Le candidat dont la demande est déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article A. 212 […]
[…] 3. […] en vertu de l'article R. 212-3 du code des sports définir les conditions d'exercice de ce brevet, l'arrêté, […] En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 212-10-8 et R. 212-10-12 du même code, la mise en place par un organisme de formation de sessions de préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suppose, […] a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport. Par suite, le moyen tiré de que la ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de compétence fixée au 1° de l'article L. 212-1 du même code doit être écarté.
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, […] Selon l'article R. 212-3 du même code : » Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des sports, […] Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l'éducation. « . […] de la jeunesse et des sports.443825- 3 -