Article R212-4 du Code du sport

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, […] que l'article R. 212-7 du même code dispose que : « » les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : […] 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; […] ; » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 212-4 du code du sport « Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, […]

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, […] R. 227-16 et R. 227-19 : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. (…) ». […]