Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
[…] R . 335-8 du même code : « La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, […] qu'aux termes de l'article R. 212-5 du code du sport : « Les dispositions des articles R . 335- 5 à R . 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212 -1 du présent code. […] qu'aux termes de l'article A. 212 […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Selon l'article R. 212-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : » Un diplôme, […] / ° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident. « . L'article R. 212-5 dudit code dispose : » Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212-1 du présent code. / () « . […]