Entrée en vigueur le 2 avril 2010
Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] que le ministre des sports n'est pas fondé à opposer en défense la tardiveté de la requête, dès lors que seul le rejet du recours hiérarchique du requérant en date du 30 juillet 2010 mentionnait les délais et voies de recours et que la requête de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-30 du code du sport : « Chaque unité capitalisable, quel que soit le mode d'acquisition, […] des sports et de la cohésion sociale sur proposition du jury. » ; qu'aux termes de l'article R. 212-29 du même code : « Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, […]
Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. […] Ainsi, il découle de l'article A212-30 du code du sport que tout organisme de formation habilité doit répondre à la totalité des attendus du cahier des charges et, ce, pendant toute la durée de son habilitation. […] Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2022, […]
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