Article R212-46 du Code du sport

Article R212-46 du Code du sport.

Article R212-47

Entrée en vigueur le 2 avril 2010

Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)

Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

Entrée en vigueur le 2 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)

Sortie de vigueur le 12 août 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, paru au JORF du 1er avril 2010, fixe la date au 2 avril 2010.

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