[…] — la procédure applicable est celle décrite aux articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, relative à l'établissement en France des ressortissants de l'Union européenne, non, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, […] Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne (). […]

[…] Toutefois, il ressort de la lettre même des dispositions des articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, issues de la transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen par l'ordonnance du 22 décembre 2016, […] à l'instar du ski alpin, au sens des dispositions précitées des articles L. 212-7 et R. 212-91, que ce qui permet de déterminer le régime de déclaration applicable à un ressortissant de l'Union européenne souhaitant exercer en France la profession de moniteur de ski, […]