Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. C E, représenté par M^e Larcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l’activité d’accompagnateur de moyenne montagne et l’a soumis à une épreuve d’aptitude, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 7 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services lui permettant d’exercer en France l’activité d’accompagnateur de moyenne montagne dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de l’Isère n’a pas sollicité, préalablement à sa décision de rejet, des informations complémentaires relatives à son expérience professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 212-93 du code du sport ;

— elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’il est fait application du régime juridique propre à l’alpinisme et aux guides de haute montagne prévu aux articles A. 212-221 à A. 212-228 du code du sport qui n’est pas applicable à l’activité d’accompagnateur de moyenne montagne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa formation ne présente pas de différence substantielle avec celle requise en France en matière de sécurité des pratiquants ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle repose sur des données inexactes en ce qui concerne la durée de sa formation et celle requise en France ;

— elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle mentionne que sa formation se limite à cinq jours en période hivernale ;

— elle est entachée d’erreur de droit quant aux prérogatives des accompagnateurs en moyenne montagne du Tyrol qui sont équivalentes à celles requises pour le diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;

— il justifie d’une expérience professionnelle de nature à couvrir l’existence d’une différence substantielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du sport ;

— l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pfauwadel, président,

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public,

— les observations de M^e Larcher, avocate de M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, de nationalité autrichienne, a adressé au préfet de l’Isère une déclaration de libre prestation de services en vue d’exercer en France la profession d’accompagnateur en moyenne montagne. Par une décision du 22 août 2022, le préfet a sursis à statuer sur la délivrance d’un récépissé de libre prestation de services et a invité M. E à se soumettre à une épreuve d’aptitude. Le recours gracieux présenté le 24 octobre 2022 par M. E a été rejeté par le préfet de l’Isère le 7 novembre 2022. M. E demande l’annulation de ces deux décisions.

2. La décision attaquée a été signée par M. D A, inspecteur, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de l’Isère du 8 juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision, qui manque en fait, doit être écarté.

3. Aux termes de l’article R. 212-92 du code du sport, dans sa version applicable : « Sous réserve d’avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen légalement établis dans l’un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités (). / Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports. ». Aux termes de l’article A. 212-182-2 du même code : « Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l’article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration. ». Aux termes de l’article R. 212-93 du même code, dans sa version applicable : " Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire. / Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire, selon le cas : / 1° Le cas échéant, une demande motivée d’informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l’expiration duquel il l’informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d’informations ; () / 3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services, soit de le soumettre à une épreuve d’aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu’il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services qui n’est pas couverte par les connaissances, aptitudes et compétences qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l’apprentissage tout au long de la vie. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la profession d’accompagnateur en moyenne montagne est réglementée au Tyrol. Ainsi, conformément aux dispositions de l’annexe II-12-3 du code du sport, le requérant n’était pas tenu de fournir, lors de sa déclaration, des documents relatifs à son expérience professionnelle, ces informations ne constituant pas une pièce obligatoire à la déclaration d’activité. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l’article R. 212-93 du code du sport n’impose pas au préfet de procéder à une demande motivée d’informations complémentaires afin de solliciter des informations non requises. Par conséquent, le préfet pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 212-93 du code du sport, inviter le requérant à se soumettre à une épreuve d’aptitude sans solliciter d’informations complémentaires relatives à son expérience professionnelle.

5. Aux termes de l’article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne () qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces Etats. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne (). / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu’il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l’article L. 212-1. / Ce décret précise notamment la liste des activités dont l’encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l’exige compte tenu de l’environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l’aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. () ». Aux termes de l’article R. 212-91 du même code : " Les activités s’exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l’article L. 212-7 sont : () / 2° L’alpinisme ; () « . Enfin, aux termes de l’article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les diplômes permettant l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants : () / 6° Le diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. ".

6. Il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet de l’Isère aurait fait application des dispositions des articles A. 212-221 à A. 212-228 du code du sport, relatives à l’activité d'« alpinisme-guide de haute montagne ». Par conséquent, le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur de droit en saisissant, pour avis, la commission permanente de l’alpinisme de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et, lorsqu’il a procédé à la vérification des qualifications de M. E, en appréciant l’existence d’une différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et les celles requises pour l’obtention du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, formation requise sur le territoire français, M. E ayant procédé à sa déclaration pour exercer cette activité en France. Par suite, ce moyen doit être écarté.

7. Pour refuser de délivrer à M. E un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l’activité d’accompagnateur en moyenne montagne, le préfet de l’Isère a considéré, après avis de la section permanente de l’alpinisme du conseil supérieur des sports de montagne, que la formation suivie par l’intéressé n’était pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers et qu’elle présentait dans ce domaine une différence substantielle avec la qualification professionnelle d’accompagnateur en moyenne montagne requise sur le territoire national.

8. Il ressort du curriculum de la formation d’accompagnateur en moyenne montagne de l’association tyrolienne des guides de montagne, produit à l’appui de la requête, que le programme de formation suivie par M. E comporte 144 heures d’enseignement réparties sur seize jours. L’article 2 de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, concernant l’organisation générale de la formation, prévoit que celle-ci comporte un minimum de 280 heures d’enseignement. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l’Isère a considéré que la différence substantielle de qualification professionnelle résultait notamment du volume de la formation de M. E, équivalent à seize jours, dont cinq en condition hivernale, alors que la formation française comporte quarante-six jours de formation, dont dix en hiver auxquels s’ajoutent dix jours d’observation. Dès lors, en indiquant que la formation française, qui comporte 280 heures d’enseignement, correspondait à quarante-six jours de formation, le préfet de l’Isère, qui n’a pas présenté d’observations en défense, a commis une erreur de droit en ne retenant pas, pour cette conversion, une base horaire journalière identique à celle appliquée à la formation du requérant, soit neuf heures par jour. En effet, sur cette base, le volume de la formation française représente environ trente-et-un jours.

9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la formation française présente un volume horaire près de deux fois supérieur à celui de la formation tyrolienne. En outre, l’arrêté du 3 juin 2019 prévoit, en complément de l’enseignement théorique, deux périodes d’observation comprenant au minimum quinze randonnées, ainsi qu’un stage en situation, réparti sur trois périodes et incluant au minimum vingt journées de randonnée en moyenne montagne. Dans ces conditions, il existe une différence substantielle entre la qualification professionnelle de M. E et la qualification professionnelle requises en France, de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, au sens des dispositions précitées de l’article R. 212-93 du code du sport, quant au volume des formations. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation.

10. D’une part, aux termes du paragraphe 15 de l’ordonnance tyrolienne, relatif à l’étendue de la compétence des accompagnateurs en moyenne montagne : « 1) Les accompagnateurs en moyenne montagne sont habilités à guider et à accompagner des personnes à titre professionnel lors de randonnées en montagne sur des chemins dont le degré de difficulté ne dépasse pas celui des chemins à baliser en rouge conformément aux directives du gouvernement régional relatives au balisage des chemins de montagne ainsi que sur un terrain sans chemin de difficulté moyenne au maximum. / En hiver, seuls sont autorisés : / a) les chemins de difficulté moyenne au maximum qui ne sont manifestement pas menacés par des avalanches, / b) le terrain sans chemin de difficulté moyenne au maximum, qui n’est manifestement pas menacé par des avalanches, / ainsi que / c) les sentiers de randonnée hivernale ouverts par le gestionnaire des sentiers sur les glaciers () ».

11. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 : " () Le diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, des compétences de son titulaire pour encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme. / Le diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne atteste également : / 1° Des compétences pour animer et enseigner les connaissances et compétences propres à la pratique de l’activité et au milieu ; / 2° Des compétences spécifiques à l’option choisie : / a) Pour l’unité de formation optionnelle « milieu montagnard enneigé », des compétences pour exercer sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées est exclue à l’exception de la raquette à neige ; () « . Enfin, aux termes de l’annexe IX du même arrêté : » L’accompagnateur en moyenne montagne est un professionnel dont les compétences sont certifiées au niveau 5 dans le Répertoire national des certifications professionnelles. Il est en capacité, notamment en moyenne montagne enneigée, d’encadrer, de conduire, d’animer, d’enseigner, d’entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme. Ses compétences, fondées sur des savoirs et savoir-faire liés au milieu montagnard, lui permettent d’exercer plusieurs types de fonctions () ".

12. Si le requérant conteste l’existence d’une différence substantielle entre sa formation et celle exigée en France, il ressort toutefois des dispositions précitées que l’autorisation délivrée aux accompagnateurs en moyenne montagne au Tyrol ne leur permet d’encadrer des randonnées en montagne que dans des conditions restrictives. Ils ne sont habilités à guider et à accompagner les pratiquants que sur des chemins présentant un degré de difficulté ne dépassant pas celui des « chemins balisés en rouge », ainsi que sur des terrains « sans chemin d’une difficulté moyenne au maximum ». Il ressort des pièces du dossier que, selon le système alpin de classification des sentiers au Tyrol, les sentiers balisés en rouge présentent une difficulté qualifiée de « moyenne ». En outre, ces mêmes dispositions prévoient qu’en période hivernale, les accompagnateurs tyroliens ne peuvent exercer leur activité que sur des chemins ou des terrains non balisés présentant une difficulté moyenne au maximum, et à la condition qu’ils ne soient manifestement pas exposés à un risque d’avalanche. Il résulte en revanche de l’arrêté du 3 juin 2019 que la qualification française du diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ne comporte pas de restriction quant au niveau de difficulté des itinéraires empruntés. Les titulaires de ce diplôme sont ainsi habilités à encadrer en moyenne montagne sur tout type de terrains, à l’exclusion de ceux nécessitant l’utilisation de matériel ou des techniques d’alpinisme. Enfin, ainsi que le reconnaît le requérant, sa qualification ne lui permet pas d’exercer son activité sur des itinéraires exposés aux risques d’avalanche, ce qui constitue une différence substantielle par rapport à la qualification exigée en France, laquelle inclut, selon l’annexe VIII de l’arrêté du 3 juin 2019, une formation spécifique pour l’encadrement en conditions hivernales, incluant la gestion du risque d’avalanche.

13. M. E soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle indique à tort que sa formation se limite à cinq jours en conditions hivernales, alors que l’ordonnance tyrolienne sur les guides de montagne ne précise pas la durée exacte de la formation spécifique à la période hivernale. L’erreur de droit alléguée concernant la formation en période hivernale du requérant, à la supposée établie, n’entache toutefois pas d’illégalité la décision en litige, dans la mesure où il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision, s’il s’était fondé seulement sur les deux motifs précédents.

14. Il ressort des pièces du dossier que M. E a encadré trente-quatre randonnées, dont deux en raquettes à neige, en Autriche, entre le 16 juin 2021 et le 22 août 2022, date de la décision attaquée. Toutefois, ainsi que l’a relevé le préfet de l’Isère dans sa décision du 7 novembre 2022, par laquelle il a rejeté le recours gracieux présenté par M. E, cette expérience professionnelle n’est pas de nature à couvrir la différence substantielle précédemment constatée entre ses qualifications professionnelles et celles requises en France, en particulier en ce qui concerne l’exercice de l’activité d’accompagnateur en moyenne montagne en condition hivernale, notamment concernant la gestion du risque d’avalanche, dès lors que cette expérience, limitée à deux randonnées en condition hivernale, a été acquise selon des conditions d’exercice professionnel limitées, alors que l’accompagnateur en montagne ayant bénéficié d’une formation en France est amené à exercer son activité sans restriction quant à la difficulté des itinéraires ou aux conditions météorologiques.

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches.

16. Il résulte des circonstances exposées aux points précédents que le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à M. E un récépissé de déclaration de libre prestation de services au motif qu’il existe une différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et celles requises sur le territoire national de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées, de même que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie sera transmise pour information à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Permingeat, première conseillère,

M^me Coutarel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le président rapporteur,

T. Pfauwadel

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. Permingeat

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.