[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2215654 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; […] 2. Aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs () de haut niveau () ». Aux termes de l'article R. 221-1 du même code : « La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national ». […] — M me Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

[…] le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, […] Il définit notamment : / 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, […] En application des dispositions, les articles R. 221-1 et R. 221-10 de ce code prévoient respectivement les conditions relatives à l'obtention de la qualité de sportif de haut niveau et celle d'arbitre et de juge sportif de haut niveau.