Article R221-29 du Code du sport

Article R221-29 du Code du sport.

Article R221-28

Article R221-30

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Sortie de vigueur le 7 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2

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