Article R221-37 du Code du sport

Article R221-37 du Code du sport.

Article R221-36

Article R221-38

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Sortie de vigueur le 7 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 2

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