Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.
La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre. Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.
[…] d'un entraîneur ou d'un club sportif, à le représenter et à négocier en son nom en vue de la conclusion « d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement » (article L.222-7 du Code du Sport). […] Cette activité est définie comme étant la représentation, en qualité de mandataire et dans le cadre de la réglementation de la profession d'avocat, d'un joueur ou d'un club à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail et/ou de transfert ; Les avocats sont dispensés de détenir une licence d'agent sportif ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive, […] que l'article R. 222-7 du même code dispose : « La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, les sociétés Isa et Mia demandent, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 222-7 et 222-17 du code du sport, des articles 1128, 1145 alinéa 2, 1178, 1124 et 1227 du code civil, et de l'article L151-1 de code de commerce ainsi que 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de : […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 décembre 2023.
[…] — le protocole transactionnel conclu par M. X es qualité, au nom de la société F avec M. A 7 février 2018, […] - désigné M. T C, Q R et CORPORATE en qualité d'expert, avec pour mission de présenter un rapport sur les opérations de gestion ci- après : […] MM. Y et O B font valoir que conformément à l'article L. 222-8 du code du Sport, M. X a, pour exercer sa profession d'agent sportif, constitué et agi comme préposé de la société F, laquelle exerce l'activité d'agent sportif au sens de l'article L. 222-7 du même code et
[…] penal article l 332-9 du code pénal article l. 222 -3 du code du sport faux billet amende (Les infractions dans les enceintes sportives) article l. 321-3-1 du code du sport article l. 332-16-2 du code du sport enceintes sportives article l.321-4 du code du sport article l.321-7 du code du sport […] du stade articles […]
Lire la suite…