Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.
Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.
Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.
[…] En réponse, en l'état de ses dernières conclusions prises au visa des articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1123, 1124 et suivants du code civil, L.222-5, L.222-6, L.222-7 et L.222-8 du code du sport et 3 et 6 du règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Football, Z A C demande au tribunal de :
[…] Vu les dispositions du code du sport et notamment les articles L.222-7, L,.222-8, L.222-17 : […] & R TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012073761 JUGEMENT DV LUNDI 29/09/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES1ERE CHAMBRE A SB* – PAGE 2 […] Délibéré le 08/09/2014 par les mêmes juges.
[…] En effet, en vertu de de l'article L.222-7 du code du sport, seule une personne physique peut être titulaire de la licence FFF et signer valablement un tel contrat. […] En vertu de l'article 222-8 du code du sport l'agent sportif peut en effet, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société, le recours à cette structure lui permet alors de conclure les actes d'exécution qui découlent de ce contrat d'agence et non le contrat d'agence proprement dit. […] Vu l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;