Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.
La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19.
La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.
Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.
La loi vient ici compléter l'article L.132-2 du Code du sport qui prévoyait déjà que les fédérations dotées d'une ligue en charge du sport professionnel puissent se doter d'un organe indépendant, […] Les organes de contrôle seront notamment destinataires des documents financiers permettant de contrôler l'activité des agents. […] Les commissions des agents au sein des fédérations imposées par l'article R222-1 du Code du sport conservent leurs missions de contrôle administratif de l'activité des agents. […] L'objectif de cette nouvelle réglementation est également de responsabiliser les clubs qui auront un rôle crucial en matière de coopération avec les instances fédérales. […] L'article L. 222-15-1 est donc inséré au sein du code du sport. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […]
Lire la suite…[…] de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R . 141-5 et suivants du code du sport . […] aux termes de l'article L. 222 -7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] Aux termes de l'article L. 222 -15 du même code : « L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national () par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : » : / 1 […]
[…] 01/12/2009 […] — que le contrat du 9 novembre 2005 a été conclu au nom de la société groupe USM qui n'est pas titulaire de la licence d'agent de joueur, contrairement aux dispositions des articles L 222-6 et A 222-1 du code des sports, si bien que ce contrat est nul, […] 1° les parties au contrat
[…] 1. […] la commission « contrôle de gestion » a saisi la commission fédérale des agents sportif, conformément à l'article 703 des règlements généraux et à l'article 22.4 du règlement fédéral des agents sportifs de la Fédération, […] A, ont saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. […] aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […]
[…] justice ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions prévues à l'article 96-1 de ce décret ; Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article […] président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les contrôleurs désignés en application des articles R . 814-44 et R . 814-45 du Code de commerce ; […] désigné et dument habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 222 -1 du […] Code du sport […]
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