Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve.
Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive.
Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.
[…] – que cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 16 du décret n°2002-649 du 29 avril 2002, entendu comme l'article R. 222-18 du code du sport, dès lors que cette décision a été notifiée après le délai de deux mois prévu par ce texte ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code du sport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, « Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.222-3 » ;
[…] enregistrés les 18 novembre 2025 et 13 mars 2026, […] Rameix conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] formulée sur le fondement des articles L. 141-4 et R . 141-5 précités du code du sport , […] aux termes de l'article R. 222 -1 du code du sport : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 222 -14 du […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que la décision attaquée du 4 juin 2009 par laquelle le bureau fédéral de la fédération française de rugby a rejeté la demande de renouvellement de la licence de M me Y serait intervenue au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 222-18 du code du sport ; […] dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15 » ; que toutefois, […] que si la requérante fait valoir que l'article 18-2 du règlement relatif à l'activité d'agent sportif impose par ailleurs le respect de cette procédure contradictoire, […]