Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
[…] le 15 janvier 2016 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 juin 2016, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-5, R. 222-20, L. 222-17, L. 222-5 et L. 22-19 2°, L. 222-20 2° du code du sport, de l'article préliminaire et des articles L. 137-2 et L.132-1 du code de la consommation, des articles 1984 à 2010, 1134, […] Que, compte tenu d'une prescription partielle de la créance de la société Manage & Co, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle retient une créance de 20 196 euros, celle-ci étant ramenée à la somme de 16 956 euros ;
[…] soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué alors qu'il exerçait la profession d'agent sportif durant l'année écoulée, en l'espèce en étant le conseiller du Président du GAP HA FC, faits prévus par […].L.222-20 2°, […].L.222-15, […].L.222-7, […].R.222-22, […].R.222-23, […].R.222-25, […].R.222-26, […].R.222-27, […].R.222-28,[…].R.222-29, […].R.[…].SPORT. et réprimés par […].L.[…].1,AL.4, […].L.222-21 C.SPORT. […] Page 20/26 […] s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée (…) ».(article L 222-10 du code du sport)
[…] Ce dernier a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-38 du code du sport : " La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : / 1° Un avertissement ; […]