Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3.
1. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2014, n° 1215938Annulation
[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. […] X a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, le 28 juin 2012, le CNOSF a émis une proposition de conciliation consistant, d'une part, à ce que la FFVL rapporte la décision contestée, d'autre part, à ce que la commission médicale nationale de la FFVL procède à un contrôle médico-sportif de M. […]
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Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. […] Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. […] La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du DTN placé auprès de la fédération délégataire compétente, […]
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