Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 13
La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
(Article L.321-4-1 du Code du sport) 4. Obligation de prudence et de diligence – Anticipation des risques, – Obligation d'adapter l'enseignement dispensé, – Obligation d'adapter l'encadrement du pratiquant, – Obligation d'utiliser des équipements, installations et sites adaptés – Obligation d'assurer la gestion de l'accident. […] C'est pourquoi : Article L. 231-2 du code du sport. […] L. 231-2-3). […] A. 231-1). […] L'article R.4127-32 du CSP indique que le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. […] Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. […] La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du DTN placé auprès de la fédération délégataire compétente, […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. […] 3. […] X a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, le 28 juin 2012, le CNOSF a émis une proposition de conciliation consistant, d'une part, à ce que la FFVL rapporte la décision contestée, d'autre part, à ce que la commission médicale nationale de la FFVL procède à un contrôle médico-sportif de M. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 18 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] cela d'autant plus lorsqu'il pratique une activité spécifique comme les sports de combat, il n'en demeure pas moins que l'objectif de cette autorisation préalable est de permettre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 231-6 et R 231-3 du code du sport, à la FFSBFDA d'assurer la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau afin de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive. ; qu'en l'espèce, […]
C'est pourquoi : Article L. 231-2 du Code du sport. […] À une épreuve fonctionnelle respiratoire comprenant au moins une courbe débit/volume, À un examen de dépistage des troubles visuels, À un examen de dépistage des troubles auditifs et vestibulaires, À une recherche d'albuminurie […] L'article R.4127-32 du CSP indique que le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ou des connaissances médicales avérées. L'article R.4127-34 du CSP rappelle que le médecin doit veiller à la compréhension du patient.
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