Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier ;
4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
5° Les conditions générales de passation des conventions ;
6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs ;
10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;
12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ;
15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.
Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
[…] et enfin la mise en conformité de notre législation avec le Code mondial antidopage » 6 . 1. – Présentation générale de l'organisation et des missions de l'AFLD Les règles relatives à l'organisation et à la composition de l'AFLD sont définies aux articles L. 232-5 à L. 232-8 et R. 232-10 à R. 232-41 du code du sport. […] Cette extension peut être prononcée à son initiative ou à la demande de la fédération sportive (4° de l'article L. 232-22). b. – La procédure disciplinaire devant l'AFLD Si l'étendue des compétences disciplinaires de l'agence est déterminée dans la partie législative du code du sport (article L. 232-22 pour l'essentiel), […] elle diligente en outre les contrôles hors les manifestations sportives et les périodes d'entraînement (…) ». 10 Celles des articles L. 232-9, […] L. 232-10, […]
Lire la suite…[…] en refusant de lui communiquer le rapport visé aux articles R.232 -94 et R.232 -95 du code du sport dont l'auteur a été présent au délibéré de la décision attaquée. […] Mais il nous semble que vous l'écarterez sans difficulté en vous fondant sur votre jurisprudence concernant d'autres organes soumis à l'article 6§1. 1 Selon M. […] Rappelons que les dispositions de l'article R. 232 -94 du code du sport prévoient que parmi le collège, […] qui la fonde sur le 11° de l'article R. 232-10 du code du sport […]
Lire la suite…[…] Délibération n° 2022-16 du 21 avril 2022 fixant le plafond du nombre de vacations annuelles des membres du collège et de la commission des sanctions Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (4°) et R. 232-12, Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14, Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6,
[…] Vu la lettre adressée aux parties le 2 décembre 2014 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2015, présenté pour l'Agence française de lutte contre le dopage, tendant aux mêmes fins que précédemment ; […] Considérant qu'il ressort des articles L. 232-5 et suivants et R. 232-10 et suivants du code du sport que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qu'elle définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage, […] sont tenus au secret professionnel en application des articles L. 232-7, R. 232-24 et R. 232-25 du code du sport ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-98 du code du sport, doivent être déduites de la durée de la mesure d'interdiction des compétitions organisées ou autorisées par la FFRXIII, aussi bien la période pendant laquelle a produit effet la décision de suspension provisoire à titre conservatoire prise le 10 janvier 2017 par le président de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la