Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage / Sous-section 1 : Organisation administrative
Article R232-16 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
1° Décider des placements ;
2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
4° Tenir la comptabilité des engagements.
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Décisions • 11
[…] La possibilité pour l'Agence française de lutte contre le dopage d'avoir recours à un tel contrat a été consacré, dans la ligne de l'interprétation donnée de l'article 2045 du code civil par un avis du Conseil d'Etat du 21 janvier 1997, par l'article R. 232-16 du code du sport.
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[…] Délibération n° 2014-140 du 6 novembre 2014 portant règlement comptable et financier de l'Agence française de lutte contre le dopage L'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10, R. 232-16, R. 232-19 et R. 232- 27 à R.232-37; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion financière et comptable publique, notamment ses articles 197 et 237 ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le 14° de son article 43 ;
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3. AFLD, délibération n° 235 du 10 mai 2012 relative aux contrats d'assurances signés au nom de l'AFLD
[…] = agence française de lutte contre le dopage Délibération n° 235 du 10 mai 2012 relative aux contrats d'assurances signés au nom de l'Agence française de lutte contre le dopage Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10, R. 232-16, R. 232-19 et R. 232-41 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
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