Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
pendant 7 jours
Il ne s'agit pas de construire, à parts égales, un accord fait de concessions réciproques au sens où l'entend l'article 2044 du Code civil pour la transaction : il s'agit d'amener une personne à céder. […]
Lire la suite…Une simple lettre de relance, et même une mise en demeure, n'interrompent pas le délai de prescription ; seules une action en justice (article 2241 du code civil), une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du code civil) produisent cet effet. […]
Lire la suite…[…] Considérant, sur le deuxième point, que les appelants sont mal fondés à prétendre qu'il a été mis fin à cette opération par régularisation d'un protocole d'accord ; qu'en effet, l'acte signé le 11/4/2002, valant transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil, énonce, dans ses motifs, que ' [D] [N] et [D] [H], pour le compte des sociétés qu'ils représentent, ont décidé d'un commun accord de mettre un terme à leurs relations d'affaires communes . […]
[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] que ce procès-verbal mentionne que Franck X… accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde de tout compte, à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, l'hypothèse de l'aggravation de l'état médical de la victime permettant une indemnisation complémentaire étant prévue ; […]
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, un échange de messages ou un accord téléphonique peuvent suffire à former le contrat, avec toutes ses conséquences. […]
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