Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
pendant 7 jours
Voir Sur ce point : article sur le différé France Travail II. […] Elle offre une sécurité juridique appréciable : régulièrement conclue, elle a autorité de la chose jugée entre les parties (article 2052 du Code civil) et interdit toute action ultérieure sur les chefs qu'elle couvre. […] Sous l'égide du bureau de conciliation et d'orientation, les parties à un litige relatif à un licenciement peuvent y mettre fin moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant est déterminé par le barème de l'article D. 1235-21 du Code du travail : de deux mois de salaire pour moins d'un an d'ancienneté à vingt-quatre mois pour trente ans et plus (art. […]
Lire la suite…Ce délai résulte de l'article L1471-1 du Code du travail. […] En principe, elle interdit aux parties d'introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet. […] C'est l'effet de l'article 2052 du Code civil, rappelé par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole. Les parties reconnaissent, par la signature des présentes, avoir approuvé la nature et la portée de ce protocole d'accord. ARTICLE 8 : Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. […]
Un contrat soumis au Code civil La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et ce contrat doit être rédigé par écrit (C. civ. art. 2044). Le droit du travail ne lui consacre aucun régime propre : ce sont les articles 2044 à 2052 du Code civil qui gouvernent l'opération. […]
Lire la suite…