Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10, R. 232-16, R. 232-19 et R. 232- […] www.afld.fr 229, boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél: +33 (0)1 40 62 76 76 Fax: +33 (0)1 40 62 77 39 […] Les fonds de l'Agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article R. 232- 40 du code du sport dans sa rédaction issue du 7° de l'article 43 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012. […] L'agent comptable reçoit et comptabilise toutes les opérations en recettes et en dépenses. Toutefois, pour les nécessités du service, des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le Président de l'Agence après avis conforme de l'agent comptable, en application de l'instruction générale M9-R.