Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 26
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] R. 232-60 ; / – l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; / – l'escorte prévue à l'article R. 232-55. / La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. […]
[…] le 11 avril 2015 ; qu'il a d'abord invoqué l'absence de justification de la validité des agréments délivrés aux personnes missionnées pour procéder aux opérations de contrôle, en application des articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport, et le défaut de publication, sur le site Internet de l'AFLD, de l'agrément délivré à M. …; […] par ailleurs, l'intéressé a argué de l'irrégularité de la désignation des escortes devant permettre la notification du contrôle antidopage, dont le rôle est régi par les articles R. 232-46, R. 232-54 et R. 232-55 du même code ; qu'enfin, ce sportif a soulevé la méconnaissance des dispositions des articles L. 232-13-2 et D. 232-47 dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette dernière devant être : / – un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; / – l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; / – l'escorte prévue à l'article R. 232-55. / La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. […] O R D O N N E :
D'abord, il soutient qu'en méconnaissance des articles R. 232-51, 3°, et R. 232-55 du code du sport, […] T... a cependant été invité à rester sur les lieux et à revenir pour une seconde tentative. […] T... soutient ensuite que la commission des sanctions a commis une erreur de fait, une erreur d'appréciation et une erreur de droit en considérant qu'il s'était soustrait aux opérations de contrôle au sens du 3° de l'article L. 232-9-2 du code du sport. […] Pour qu'il le soit, il faudrait qu'il n'ait pas participé à une manifestation publique de sports de combats mentionnée à l'article R. 331-46 du code du sport 2 . […]
Lire la suite…