Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]
Lire la suite…L. 232-21 du code du sport, les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. […] R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, sous son contrôle, […]
Lire la suite…[…] a cessé d'être licencié par cette fédération à la date à laquelle les organes de la fédération devraient se prononcer, il appartient à l'AFLD, compétente en vertu du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, d'exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif pour les infractions aux dispositions des articles L. 232-9, […] a été désignée pour assister le médecin, chargé du contrôle du 23 août 2007, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 232-54 du code du sport ; que M. […] A a été réalisé sous la surveillance directe du médecin chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l'article R. 232-51 du code du sport, avant que son assistante ne procède, […]
[…] En troisième lieu, si M me A… soutient que les opérations de contrôle auraient été irrégulières faute pour la personne chargée du contrôle d'avoir été du même sexe qu'elle en méconnaissance de l'article R. 232-53 du code du sport, […] ainsi que le permet l'article R. 232-54 du même code, la personne chargée du contrôle, et à ce titre, […] sur le procès-verbal de contrôle, des mentions prévues par l'article R. 232-67-4 du code du sport dont les dispositions sont applicables en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, […] O R D O N N E :
[…] le 11 avril 2015 ; qu'il a d'abord invoqué l'absence de justification de la validité des agréments délivrés aux personnes missionnées pour procéder aux opérations de contrôle, en application des articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-70 du code du sport, et le défaut de publication, sur le site Internet de l'AFLD, de l'agrément délivré à M. …; […] par ailleurs, l'intéressé a argué de l'irrégularité de la désignation des escortes devant permettre la notification du contrôle antidopage, dont le rôle est régi par les articles R. 232-46, R. 232-54 et R. 232-55 du même code ; qu'enfin, ce sportif a soulevé la méconnaissance des dispositions des articles L. 232-13-2 et D. 232-47 dudit code, […]
[…] vétérinaire agréé et assermenté, assisté de Mme Riboulet, qui n'était certes ni agréée ni assermentée mais était en formation initiale et pouvait donc, comme le permet l'article R. 232-54 code du sport, participer aux contrôles. Et la seule circonstance qu'ils aient chacun signé le procès-verbal de contrôle dans la case de ce procès-verbal destinée à l'autre n'est pas de nature à affecter la régularité du contrôle. 2.1.2. […] R. 232-11). 2.2.3. […] Mais l'article R. 241-18 se borne à prévoir que le représentant du collège « reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés (…) », […]
Lire la suite…