Article R232-61 du Code du sport.
Article R232-60Article R232-62
Entrée en vigueur le 15 avril 2019

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Décisions5

1AFLD, décision D-2017-06 du Collège du 9 février 2017 portant sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 232-61 du code du sport, la personne chargée du contrôle « peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 » dans le déroulement des opérations de contrôle, en l'absence de désignation d'un délégué fédéral ; que l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition entre dans le champ de l'article R. 232-52 du code du sport ; […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 17 septembre 2008, 319832, Inédit au recueil Lebon

[…] qu'en effet, cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 232-47 du code du sport qui impose qu'une convocation écrite au contrôle avec accusé de réception soit remise au sportif, alors qu'en l'espèce l'Agence française de lutte contre le dopage indique elle-même que l'intéressé a été informé verbalement de ce contrôle ; qu'une personne qui n'avait ni la formation ni la qualité de délégué fédéral est intervenue, irrégulièrement au regard de l'article L. 232-14 du code du sport, […] qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'article R. 232-47 du code du sport n'interdit pas qu'une convocation au contrôle soit orale ; que l'article R. 232-61, […] O R D O N N E :

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3AFLD, délibération n° 106 du 4 septembre 2008 permettant l'utilisation, à titre exceptionnel, du procès-verbal de l'Agence mondiale antidopage pour les contrôles…

[…] Vu la partie législative du code du sport, notamment ses article L.232-5 et L.232-11 à L.232- 15, Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R.232-47, R.232-58, R.232-59, R.232-61, et R.232-62,

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