Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 20
Les personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 reçoivent une formation initiale et continue.
Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
[…] Article 1er : Conformément aux articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-70-2 ; […] Article 10 : Ainsi qu'il est dit à l'article R.232-70-2 du code du sport, les professionnels de santé coordonnateurs sont chargés de l'organisation et de la supervision des actions de formation et d'évaluation concernant, en vertu de l'article R. 232-69 de ce code, les préleveurs agréés de l'Agence.
[…] Article 1er – Conformément aux articles L. 232-11, R. 232-68 et R. 232-69 du code du sport, sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage, les personnes agréées par elle puis assermentées suivant les modalités définies à l'article R. 232-70 du même code.
L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Ainsi que le prévoit l'article R.232-69 du code du sport, les personnes chargées du contrôle antidopage, dont les préleveurs, reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément par l'agence, et bénéficient d'une formation continue. […] Ce même article donne compétence à l'AFLD pour définir le contenu de ces formations, la qualification de ces personnes ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances. […]
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