Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.
1. AFLD, délibération n° 112 du 13 novembre 2008 modifiant la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins…
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-2, L.232-5 et L. 232-9; Vu le code du sport, partie réglementaire, notamment ses articles R.232-10, R.232-27 et R.232-82,
2. AFLD, délibération n° 2018-27 en date du 3 mai 2018 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande…
[…] Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232-41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ; […] (cf. article R.232-85-4 du code du sport)
3. AFLD, délibération n° 2016-29 MED en date du 24 mars 2016 du Collège portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques…
[…] Vu la partie réglementaire du code du sport, notamment ses articles R. 232-11 (alinéa 1), R. 232- 41-10 (4°), et D. 232-72 à R. 232-82 ; […] (cf. article R.232-85-4 du code du sport)
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