Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-3.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou du procédé dont elle autorise l'usage.
1. AFLD, délibération n° 2023-43 du 21 décembre 2023 supprimant la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins…
[…] d'usage à des fins thérapeutiques Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article R. 232-83, Vu la délibération n°112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion