Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.
[…] possibilité pour les fédérations sportives de délivrer des licences sportives en ligne et la suppression du certificat médical obligatoire pour les enfants. […] L'article 72 de cette loi prévoit la possibilité de délivrer les licences sportives en ligne : les fédérations sportives délégataires d'une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023. […] Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231 -2 à L. 231 -3 du Code du sport concernant le certificat médical. […] L. 231 […]
Lire la suite…[…] possibilité pour les fédérations sportives de délivrer des licences sportives en ligne et la suppression du certificat médical obligatoire pour les enfants. […] L'article 72 de cette loi prévoit la possibilité de délivrer les licences sportives en ligne : les fédérations sportives délégataires d'une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023. […] Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231 -2 à L. 231 -3 du Code du sport concernant le certificat médical. […] L. 231 […]
Lire la suite…[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. […] 3. […] X a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, le 28 juin 2012, le CNOSF a émis une proposition de conciliation consistant, d'une part, à ce que la FFVL rapporte la décision contestée, d'autre part, à ce que la commission médicale nationale de la FFVL procède à un contrôle médico-sportif de M. […]
[…] 7 Article L. 321-3 du code du sport 8 http://vosdroits.service-public.fr/F2143.xhtml 9 CP 1564 et 1565 11 […] Dans la décision n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation, […] La loi prévoit que la licence est obligatoire pour les golfeurs qui font de la compétition fédérale (art. L. 231-3 du code du sport) et par ailleurs autorise les fédérations à imposer aux associations affiliées d'exiger que leurs membres prennent la licence (art. L. 131-6 du code du sport), faculté utilisée par la FFGolf (article 2 des statuts FFGolf). 158. […]
Le cadre juridique relatif à l'homologation d'un contrat de recrutement d'un joueur professionnel par un club de rugby en France découle des règles adoptées par la ligue professionnelle sur le fondement de l'article L. 222-2-6 du code du sport. Ainsi, […] ni dans le code de la santé publique, il résulte de la possibilité de lever une contre-indication, figurant à l'article L. 231-3 du code du sport, dans la section « Certificat médical » du chapitre consacré au « Suivi médical des sportifs » 11 , qu'une contre-indication n'est pas nécessairement définitive. […] D'autre part, s'agissant de contrats à durée déterminée, […]
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