Article R232-84 du Code du sport.
Article R232-83
Article R232-85

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Sortie de vigueur le 16 janvier 2011

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Décisions2

1AFLD, délibération n°120 du 8 janvier 2009 arrêtant un nouveau formulaires de demande d'Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

[…] 1°) Si vous avez déclaré, dans la rubrique 1. Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. Cette transmission s'effectue sous une forme garantissant la confidentialité, au médecin de l'Agence mondiale antidopage (AMA) chargé de la gestion des AUT, lui-même tenu au secret professionnel.

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2AFLD, annexe de la délibération n°146 du 4 février 2010 arrêtant un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (Annexe :…

[…] Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. […]

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