Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] 1°) Si vous avez déclaré, dans la rubrique 1. Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. Cette transmission s'effectue sous une forme garantissant la confidentialité, au médecin de l'Agence mondiale antidopage (AMA) chargé de la gestion des AUT, lui-même tenu au secret professionnel.
[…] Renseignements sur le (la) sportif (ve), participer à des compétitions organisées par des fédérations internationales ou appartenir au groupe cible de l'AMA ou d'une fédération internationale, l'AFLD transmet à l'AMA, en application de l'article R. 232-84 du code du sport, votre demande d'AUT ainsi que la décision d'acceptation ou de refus de cette demande. […]