Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 19
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L'association requérante demandait l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique qui prohibent la provocation délibérée de la mort par les médecins. Elle soutient que ce refus méconnaîtrait les stipulations de la Convention EDH. […] R.232-95 du code du sport, […] à propos d'une sanction infligée à la suite d'un contrôle antidopage positif pratiqué à l'occasion d'une compétition de football, la décision jugeant que les dispositions du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021, […]
Lire la suite…Devant vous, le requérant soulève néanmoins, par la voie de l'exception, l'inconventionnalité des dispositions de l'article R. 232-95 du code du sport, leur reprochant d'inverser le principe et l'exception en faisant du huis clos la règle, sauf demande contraire de la personne poursuivie. […] Dès lors, […] Sur le fond, M. R... conteste ensuite le caractère proportionné de la sanction d'interdiction dont il fait l'objet. […] Le II de l'article L. 232-23-3-10 précise que la durée de la sanction peut être également réduite « par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité ». […]
Lire la suite…[…] 2.1 Présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif (I de l'article L. 232-9 et R. 232-64 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 232 95-1 du code du sport : « Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, […] en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été écarté par la décision du Conseil d'Etat, […] il résulte des dispositions de l'article R. 232-42 du code du sport que le directeur du département des contrôles de l'Agence ne peut recevoir aucune instruction ; […] peut, en vertu de l'article R. 232-95 du même code, […]
[…] Délibération n° 2025-19 du 20 novembre 2025 portant désignation d'agents de l'agence pour représenter le collège devant la commission des sanctions Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22, R. 232-11, R. 232-91-1 et R. 232-95, DÉCIDE: Article 1er En l'absence de la désignation d'un membre du collège, peuvent assurer, avec