Article R232-98 du Code du sport.
Article R232-97Article R232-98-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021

Commentaires5

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472484
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

[…] la commission des sanctions se prononce sur la demande (…) », « sa décision [pouvant] faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport », c'est-à-dire d'un recours de pleine juridiction devant vous. Le III de l'article 79 du décret (n° 2021-1028) du 2 août 2021 prévoit pour sa part que « toute personne qui souhaite solliciter [une réduction] en fait la demande par écrit à l'[AFLD] » et que « cette demande précise le fondement et la durée de la réduction sollicitée (…) ». […] R. 232-98 du code du sport) et alors que le requérant se bornait dans sa requête sommaire à critiquer le bienfondé de la décision attaquée, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447333
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2022

Conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 232-22 du code du sport, la fédération a alors transmis le dossier à l'AFLD aux fins d'éventuelle réformation et extension de la sanction aux activités relevant d'autres fédérations sportives. […] Puis elle mentionne quelles explications a avancées M. […] En vertu de l'article R. 232-98 du code du sport dans sa version applicable aux faits, la durée pendant laquelle l'interdiction initialement prononcée par la FFC a produit effet vient s'imputer sur celle de la sanction ainsi réformée, ce que vous pourrez rappeler par souci de clarté. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452029
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2022

Conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 232-22 du code du sport, la fédération a alors transmis le dossier à l'AFLD aux fins d'éventuelle réformation et extension de la sanction aux activités relevant d'autres fédérations sportives. […] Puis elle mentionne quelles explications a avancées M. […] En vertu de l'article R. 232-98 du code du sport dans sa version applicable aux faits, la durée pendant laquelle l'interdiction initialement prononcée par la FFC a produit effet vient s'imputer sur celle de la sanction ainsi réformée, ce que vous pourrez rappeler par souci de clarté. […]

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Décisions161

1AFLD, décision D. 2017-70 du 20 septembre 2017 – Interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ;

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2AFLD, décision D-2015-51 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 8 octobre 2015 portant sanction de l'interdiction de participer…

[…] Décision n° D. 2015-51 du 8 octobre 2015 L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement ; Vu la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 adoptée par le Collège de l'AFLD, fixant les modalités de publication de certaines décisions individuelles prises par les autorités de l'Agence française de lutte contre le dopage et des appels d'offres en procédure adaptée :

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3AFLD, décision D. 2017-34 du Collège du 4 mai 2017 – Interdiction de participer pendant deux mois aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).