Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 55
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10.
L. 232-24 du code du sport), sur le recours de M. L... dirigé contre cette sanction. 1. Il soutient d'abord que la sanction a été prononcée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a été informé de son droit de se taire que dans le courrier de convocation à l'audience devant la commission des sanctions, et non durant les phases d'enquête préalable et de composition administrative. […] L. 232-23-3-3 du code du sport). Surtout, […] et qui regroupe les substances « donn[ant] souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif ». […] L'article L. 232-23-3-3 du code du sport fixe l'échelle des sanctions applicables pour de telles substances, […]
Lire la suite…L. 232-24 du code du sport). Un tel pouvoir existe aussi au bénéfice des présidents de l'AMF (v. art. L. 621-30 du CMF), de l'ACPR (v. art. L. 612-16 du CMF) et de l'ANJ (v. art. 44 de la loi du 12 mai 2010), de sorte qu'il peut être regardé comme un des éléments structurants du modèle de séparation propre à ces autorités. 2. […] M. […] L. 232-21-1 du code du sport), qui ne se pose pas complètement dans les mêmes termes et dont votre assemblée du contentieux aura prochainement à connaître. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, en cas de soustraction à un contrôle antidopage, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Conformément aux dispositions de l'article L. 232-24 du code du sport, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, délai majoré d'un mois pour les personnes domiciliées outre-mer, et de deux mois pour les personnes ayant leur siège ou domicile à l'étranger.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 232-24 du code du sport, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; […] Vu le courrier daté du 24 avril 2015, adressé par l'AFLD à M, … ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 232-24 du code du sport, la présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois à compter de sa notification, majoré d'une durée de deux mois si l'auteur du recours a son domicile à l'étranger.
[…] 621-30 du CMF : « qualifié par l'article R 621-45, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous vous invitons à lire les dispositions de l'article L . 821-85 du code de commerce selon lesquelles « la personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant [vous] » comme prévoyant un recours de plein contentieux que le recours du président soit exercé contre une sanction ou contre un refus de sanctionner. […] L. 232-24 du code du sport […]
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