Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 64
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 241-4, R. 232-11, R. 241-1 et R. 241-2 ; […] 2
[…] Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, […] Article 1er En application des dispositions prévues aux articles R. 241-1 et R. 241-2 du code du sport, l'agrément des vétérinaires chargés des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage aux personnes titulaires d'un diplôme de docteur vétérinaire et ayant suivi la formation initiale délivrée par l'Agence conformément à la délibération n° 64 susvisée.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et L. 241-4, Vu le code du sport, notamment ses articles R-241-1 et R.241-2, […] 2. Le contrôle : modalités et problématiques