Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les fédérations sportives agréées qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article L. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type présenté en annexe II-3. Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément prévue par l'article L. 131-8.
1. Tribunal administratif de Lille, 1er août 2012, n° 1101815Annulation
[…] code du sport dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission fédérale d'appel de lutte contre le dopage animal quinze jours avant la date de la séance ; […] n'a pas été convoquée devant la commission d'appel et n'a donc pas été à même de présenter des observations ni avisée de l'audience ni de ce qu'elle pouvait être assistée par une ou plusieurs personnes de son choix en violation des dispositions de l'article L. 241 -7 du code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code du sport […]
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