Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Pour aller plus loin : articles L. 212-9, L. 212-10 et L. 322-1 du Code du sport. […] L. 1337-1 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines. […] Pour aller plus loin : articles D. 322-17, R. 322-4, R. 322-5, A. 322-6 et L. 322-2 du Code du sport ; articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] Pour aller plus loin : article R. 322-6 du Code du sport. […] Cette déclaration doit être conforme au modèle fixé à l'annexe III-1 de l'article A. 312-1 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles L. 312-2 et R. 312-2 à R. 312-7 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] excluant toute pratique sportive, il apparaîtrait pertinent que cette activité soit assujettie à la TVA au taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. En outre, ces pistes de jeux ne peuvent pas être qualifiées d'équipement sportif au sens des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code des sports, et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture (article R. 312-3 du code des sports). […] Il apparaît que des directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités ludiques le taux de TVA réduit de l'article 279 b nonies susvisé, alors que certaines autres s'y refusent et les soumettent à la TVA à 20 %. […]
Lire la suite…[…] — Que la différence entre la pratique à titre de loisir et la pratique à titre d'entraînement est importante ; qu'un terrain utilisé à des fins d'entraînement doit, en application de l'article R.331-35 du code du sport, faire d'objet d'une homologation avant toute utilisation, […] qu'il n'est pas établi que les requérants aient satisfait à l'obligation d'agrément de l'association Mc Crousty ; qu'il n'est pas davantage établi que les requérants aient satisfait aux obligations fixées par les articles L.312-2, R.312-2, R.312-3 du code du sport et L.362 du code de l'environnement ; que le terrain sur lequel M. […] Article 2 : MM. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; […] d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, de l'erreur de fait commise pour l'appréciation des atteintes à la tranquillité publique par l'arrêté ; En ce qui concerne la compétence du préfet de l'Eure pour homologuer le circuit : 2. […] à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, A. 312-3 et A. 331-21 du code du sport qui ne s'appliquent qu'aux enceintes sportives, […]
[…] dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code : « Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2 , […] qu'aux termes de l'article R. 312 […]
Pour aller plus loin : articles L. 322-1 et R. 322-4 et suivants du Code du sport. […] Sont considérés comme des équipements sportifs l'ensemble des biens utilisés ou aménagés pour la pratique d'une activité physique et sportive. […] Pour aller plus loin : article L. 312-2, et articles R. 312-2 à R. 312-7 du Code du sport. […]
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