Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 12
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation.
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L. 112-14.
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1° Rendez-vous dans l'onglet portrait de territoire 2° Saisir le territoire recherché 3° Descendre dans "Statistiques détaillées des équipements" et ouvrir la source du chiffre affiché sur la ligne : Équipements scolaires déclarés ouverts aux clubs Pour rappel, la base est issue d'éléments déclaratifs du propriétaire - gestionnaire suivant l'article L312-2 du code du sport. […] de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux ( Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport). […] De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d'une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code ), […]
Lire la suite…1° Rendez-vous dans l'onglet portrait de territoire 2° Saisir le territoire recherché 3° Descendre dans "Statistiques détaillées des équipements" et ouvrir la source du chiffre affiché sur la ligne : Équipements scolaires déclarés ouverts aux clubs Pour rappel, la base est issue d'éléments déclaratifs du propriétaire - gestionnaire suivant l'article L312-2 du code du sport. […] de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux ( Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport). […] De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d'une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code ), […]
Lire la suite…[…] — Que la différence entre la pratique à titre de loisir et la pratique à titre d'entraînement est importante ; qu'un terrain utilisé à des fins d'entraînement doit, en application de l'article R.331-35 du code du sport, faire d'objet d'une homologation avant toute utilisation, […] qu'il n'est pas établi que les requérants aient satisfait à l'obligation d'agrément de l'association Mc Crousty ; qu'il n'est pas davantage établi que les requérants aient satisfait aux obligations fixées par les articles L.312-2, R.312-2, R.312-3 du code du sport et L.362 du code de l'environnement ; que le terrain sur lequel M. […] Article 2 : MM. […]
[…] 'Vu les articles 489, alinéa 2, 808 et 809, alinéa 1 er du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles L 312-2 et R 312-3 du Code du Sport, […] Attendu que les mesures acoustiques effectuées le dimanche 12 septembre 2010 entre 14 heures et 18 heures par le Bureau d'Etudes Techniques L-M dans la maison de Madame C épouse A (la plus éloignée) ont démontré l'existence d'un niveau d'émergence de bruit (différence entre le niveau de bruit ambiant et celui du bruit résiduel) allant de 13,8 décibels à 20,1 décibels, soit bien supérieur à l'émergence admissible de 6 décibels résultant des dispositions de l'article R 1334-33 du Code de la Santé Publique (pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures) ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». […] En vertu de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […]
L'article 96 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 l'application du taux réduit de TVA de 10 % portant sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, […] carrières, parcours, écuries et équipements sportifs tels que ceux soumis à l'obligation de recensement prévue à l'article L. 312-2 du code du sport. […]
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